ONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE FD RICAMBI B.V.
2024_FR
Article 1 – Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans ces conditions générales :
- Délai de réflexion : La période pendant laquelle le client peut exercer son droit de rétractation.
- Client : Défini comme un client particulier, une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, ou un client professionnel, une personne physique ou morale agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et concluant un contrat à distance avec FD Ricambi.
- Jour : Jour calendaire.
- Support de données durable : Tout moyen permettant au client ou à FD Ricambi de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée de ces informations.
- Droit de rétractation : La possibilité pour le client de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
- Contrat à distance : Un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par FD Ricambi pour la vente à distance de produits ou de services, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à et y compris la conclusion du contrat.
Article 2 – Identité de FD Ricambi BV
- Adresse : Keizersveld 47a – 5803 AM Venray, Pays-Bas
- Numéro de téléphone : +31 (0) 478-560009
- E-mail : info@fdricambi.com
- Numéro de la Chambre de Commerce : 55513131
- Numéro d'identification TVA : NL851745726B01
Article 3 – Applicabilité
- Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de FD Ricambi et à tout contrat à distance et commande conclus entre FD Ricambi et le client.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du client. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez FD Ricambi et elles seront envoyées gratuitement au client dès que possible sur demande.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à ce que ce dernier puisse le stocker facilement sur un support de données durable.
Article 4 – L'offre
- Les offres sont sans engagement et sous réserve de conditions explicites, le cas échéant, clairement mentionnées dans l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés afin de permettre une bonne évaluation par le client.
Article 5 – Le contrat
- Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le client et du respect des conditions associées.
- FD Ricambi confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.
Article 6 – Droit de rétractation
- Les clients peuvent résilier le contrat sans donner de raisons pendant un délai de réflexion de 30 jours après la réception du produit.
- Les clients doivent manipuler le produit et l'emballage avec soin pendant cette période et retourner le produit selon les instructions fournies s'ils décident d'exercer leur droit de rétractation. Les frais de retour du produit sont à la charge des clients.
Article 8 – Prix et Incoterms
- Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée de validité de l'offre. Tous les prix sont présentés en euros et selon l'Incoterm EX WORKS.
Article 9 – Conformité et garantie
- FD Ricambi garantit que les produits et services sont conformes aux spécifications convenues, aux normes raisonnables de fiabilité et d'utilisabilité, et aux réglementations légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
- La période de garantie est d'un an pour les produits neufs et rénovés et d'un mois pour les produits d'occasion. Voir les conditions de garantie de FD Ricambi pour toutes les conditions applicables.
Article 10 – Livraison et exécution
- FD Ricambi fait preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et de services.
- L'adresse de livraison spécifiée est celle où la livraison aura lieu.
Article 11 – Paiement, propriété et expédition
- Le paiement est dû au moment de la commande, sauf si un contrat de service en dispose autrement. Le transfert de propriété a lieu dès que le paiement complet est reçu.
- FD Ricambi organise l'expédition, le risque de dommage ou de perte étant transféré au client, sauf s'il est assuré par ce dernier.
Article 12 – Procédure de réclamation et responsabilité
- Les réclamations doivent être signalées à FD Ricambi dans les 7 jours suivant la découverte.
- FD Ricambi traite les réclamations dans les 14 jours suivant leur réception.
Article 13 – Litiges
- Les litiges sont régis par le droit néerlandais et sont exclusivement réglés par les tribunaux d'Amsterdam, quel que soit le lieu de résidence du client.
Article 14 – Politique de confidentialité
Les clients consentent au traitement de leurs données personnelles conformément à la politique de confidentialité de FD Ricambi.
Pour un PDF de ces termes et conditions, veuillez cliquer ici